Décision TGI de Tours : retrait de compteurs communicants pour raisons médicales

Source : L’Obs du 30 juillet 2019

« Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers, a-t-on appris mardi 30 juillet auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales, a-t-on indiqué de même source. »

Victoire devant le TGI de FOIX

Après Toulouse (mars 2019), Bordeaux (avril 2019), c’est au tour du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Foix de protéger les EHS (électro-hyper-sensibles) au nom du principe de précaution. Peu importe que le lien de causalité entre les ondes injectés dans le réseau (le fameux CPL, courant en ligne) et les maux dont souffrent les EHS soient établis.. Il faut les protéger et pour cela interdire l’installation d’un LINKY ou filtrer l’électricité délivrée.

Comme le dit avec humour, Me Christophe Lèguevaques (CLE) : « une bonne décision, c’est peut être un coup de chance, deux, ce sont des décisions isolées mais trois décisions, c’est une jurisprudence« . Et Me Arnaud Durand d’ajouter « tous les EHS de France et de Navarre peuvent souffler. Si leur situation est établie, notamment par un certificat médical, ils peuvent espérer être entendus par la justice si ENEDIS continue de faire la sourde oreille et à pratiquer le double langage : « je comprends votre situation mais vous devez accepter de souffrir »…

« Lancement d’une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice pour les EHS »

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris

Les EHS sont nombreux. Nous ne pouvons ni leur demander d’attendre une décision judiciaire au fond (voir l’interview de CLE ci-après) ni de dépenser des milliers d’euros dans le cadre de procédure individuelle.
« C’est pourquoi, nous leur proposons une nouvelle solution », explique Me Arnaud DURAND, l’avocat-inventeur. « Fort de la jurisprudence que nous avons établie par l’action collective et à partir du 1er juillet 2019, nous ouvrons une plateforme gratuite qui leur permettra de gérer seul, sans avocat, la saisine du tribunal d’instance ».

Ils devront remplir un formulaire en ligne et la plateforme leur communiquera une lettre de saisine reprenant les meilleurs et les principaux arguments pour demander la protection de la justice contre la toute-puissance ENEDIS.

Il appartiendra aux EHS de se saisir de cette opportunité avant fin septembre 2019.

La plateforme est accessible à l’adresse :  EHSenAction.fr

ENEDIS doit délivrer de l’« électricité propre »

David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse

David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse

Dans son ordonnance, le Président du Tribunal de Grande Instance de FOIX a décidé de protéger les demandeurs électro-hypersensibles (EHS).   Sur le terrain de l’évidence, le juge a ordonné en référé à ENEDIS de n’installer aucun compteur Linky chez ces demandeurs, ou en cas de pose déjà réalisée de faire installer, aux frais du distributeur, des filtres pour les protéger des courants porteur en ligne. La justice reconnaît donc une troisième fois, les risque pour la santé des ondes électro-magnétiques injectés par les compteurs LINKY dans le réseau électrique. Cette injection constitue une pollution. ENEDIS, qui détient le monopole de distribution d’électricité, doit distribuer un produit non défectueux, une « électricité propre ».

De surcroît le Président du Tribunal a rejeté la demande d’ENEDIS de pouvoir réclamer une quelconque somme en raison du refus du LINKY, menace financière récurrente utilisée par la société pour forcer la pose de ses compteurs .

Enfin ENEDIS a été condamnée à payer les entiers dépens, donc à assumer les frais d’huissier des demandeurs, pour souligner qu’elle ne doit pas sortir victorieuse de cette fronde judiciaire et doit indemniser certains des frais engagés par les citoyens ayant eu le courage de saisir la Justice.

Retrouvez l’interview video de Maud BIGAND pour NEXT-UP lors de l’audience devant le Tribunal de grande instance de Foix le 21 mai dernier :

Martigné-sur-Mayenne / Premiers courriers d’Enedis, la Mairie saisie

Premiers courriers d’Enedis

En décembre, de nombreux habitants de Martigné-sur-Mayenne (53470) ont recu un courrier d’information, de la part de la société Enedis (ex ErDF), les informant d’une installation prochaine de nouveaux compteurs.

Rien ne laisse entendre, dans cette lettre, que de sérieux risques sanitaires existent, ni même qu’un refus d’installation est possible. Rappellons-le, cette société Enedis n’est pourtant pas propriétaire des compteurs existants.

La mairie saisie

La mairie de la commune, jointe par téléphone, indique que de nombreux villageois ont déjà montré leur inquiétude. Continuer la lecture de « Martigné-sur-Mayenne / Premiers courriers d’Enedis, la Mairie saisie »