Décision TGI de Tours : retrait de compteurs communicants pour raisons médicales

Source : L’Obs du 30 juillet 2019

« Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers, a-t-on appris mardi 30 juillet auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales, a-t-on indiqué de même source. »

Victoire devant le TGI de FOIX

Après Toulouse (mars 2019), Bordeaux (avril 2019), c’est au tour du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Foix de protéger les EHS (électro-hyper-sensibles) au nom du principe de précaution. Peu importe que le lien de causalité entre les ondes injectés dans le réseau (le fameux CPL, courant en ligne) et les maux dont souffrent les EHS soient établis.. Il faut les protéger et pour cela interdire l’installation d’un LINKY ou filtrer l’électricité délivrée.

Comme le dit avec humour, Me Christophe Lèguevaques (CLE) : « une bonne décision, c’est peut être un coup de chance, deux, ce sont des décisions isolées mais trois décisions, c’est une jurisprudence« . Et Me Arnaud Durand d’ajouter « tous les EHS de France et de Navarre peuvent souffler. Si leur situation est établie, notamment par un certificat médical, ils peuvent espérer être entendus par la justice si ENEDIS continue de faire la sourde oreille et à pratiquer le double langage : « je comprends votre situation mais vous devez accepter de souffrir »…

« Lancement d’une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice pour les EHS »

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris

Les EHS sont nombreux. Nous ne pouvons ni leur demander d’attendre une décision judiciaire au fond (voir l’interview de CLE ci-après) ni de dépenser des milliers d’euros dans le cadre de procédure individuelle.
« C’est pourquoi, nous leur proposons une nouvelle solution », explique Me Arnaud DURAND, l’avocat-inventeur. « Fort de la jurisprudence que nous avons établie par l’action collective et à partir du 1er juillet 2019, nous ouvrons une plateforme gratuite qui leur permettra de gérer seul, sans avocat, la saisine du tribunal d’instance ».

Ils devront remplir un formulaire en ligne et la plateforme leur communiquera une lettre de saisine reprenant les meilleurs et les principaux arguments pour demander la protection de la justice contre la toute-puissance ENEDIS.

Il appartiendra aux EHS de se saisir de cette opportunité avant fin septembre 2019.

La plateforme est accessible à l’adresse :  EHSenAction.fr

ENEDIS doit délivrer de l’« électricité propre »

David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse

David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse

Dans son ordonnance, le Président du Tribunal de Grande Instance de FOIX a décidé de protéger les demandeurs électro-hypersensibles (EHS).   Sur le terrain de l’évidence, le juge a ordonné en référé à ENEDIS de n’installer aucun compteur Linky chez ces demandeurs, ou en cas de pose déjà réalisée de faire installer, aux frais du distributeur, des filtres pour les protéger des courants porteur en ligne. La justice reconnaît donc une troisième fois, les risque pour la santé des ondes électro-magnétiques injectés par les compteurs LINKY dans le réseau électrique. Cette injection constitue une pollution. ENEDIS, qui détient le monopole de distribution d’électricité, doit distribuer un produit non défectueux, une « électricité propre ».

De surcroît le Président du Tribunal a rejeté la demande d’ENEDIS de pouvoir réclamer une quelconque somme en raison du refus du LINKY, menace financière récurrente utilisée par la société pour forcer la pose de ses compteurs .

Enfin ENEDIS a été condamnée à payer les entiers dépens, donc à assumer les frais d’huissier des demandeurs, pour souligner qu’elle ne doit pas sortir victorieuse de cette fronde judiciaire et doit indemniser certains des frais engagés par les citoyens ayant eu le courage de saisir la Justice.

Retrouvez l’interview video de Maud BIGAND pour NEXT-UP lors de l’audience devant le Tribunal de grande instance de Foix le 21 mai dernier :

Pétition nationale : état des lieux de la montée de l’opposition ?

Une pétition nationale vient d’être lancée. Même si l’effet de ces pétitions est contestable, ne s’agit-il pas pour nous d’un moyen simple permettant de mieux connaître les forces en présence ?

Il semblerait que le niveau de l’opposition monte fortement, au fur et à mesure que les installations se multiplient : déjà près de 50 000 signataires en seulement une semaine !

Voir et signer la pétition >>

Capteurs de consommation sur d’anciens compteurs : preuve de la tromperie d’Enedis ?

Il y a de quoi être en colère… Ci-dessus, un capteur installé sur un compteur électromécanique habituel. Il permet d’avoir les même jolies courbes de consommation qu’avec le compteur « communicant » Linky, mais sans changer de compteur !

N’est-ce pas la preuve de la tromperie organisée par EDF/Enedis et soutenue par l’Etat ?

Stéphane Lhomme, conseiller municipal de la commune de Saint-Macaire (33) nous explique ce scandale :

Nous le répétons inlassablement : tous les prétextes avancés pour justifier le programme totalitaire d’installation forcée de compteurs Linky sont  complètement mensongers. Par exemple, il est totalement faux que ce programme soit « imposé par l’Europe », même la Commission européenne reconnait que sa directive est purement indicative.

Il est tout aussi mensonger de prétendre que les compteurs communicants sont indispensables pour piloter les réseaux électriques à l’heure des énergies intermittentes (éolien, solaire, etc) : l’industrie européenne de l’électricité, réunie en congrès à Vilnius, a fait savoir que « les compteurs communicants sont superflus« .

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Martigné-sur-Mayenne / Premiers courriers d’Enedis, la Mairie saisie

Premiers courriers d’Enedis

En décembre, de nombreux habitants de Martigné-sur-Mayenne (53470) ont recu un courrier d’information, de la part de la société Enedis (ex ErDF), les informant d’une installation prochaine de nouveaux compteurs.

Rien ne laisse entendre, dans cette lettre, que de sérieux risques sanitaires existent, ni même qu’un refus d’installation est possible. Rappellons-le, cette société Enedis n’est pourtant pas propriétaire des compteurs existants.

La mairie saisie

La mairie de la commune, jointe par téléphone, indique que de nombreux villageois ont déjà montré leur inquiétude. Continuer la lecture de « Martigné-sur-Mayenne / Premiers courriers d’Enedis, la Mairie saisie »

Actualités autour du Linky / JT du 23 décembre 2017

L’émission qui refuse les compteurs linky et qui, dans son édition du 23 décembre, revient sur les écrans de fumée que le pouvoir mettrait en place pour faire croire que les “vertiges et souffrances” de certaines personnes (électro-sensibles – EHS, ou non), suite à la pose des compteurs connectés Linky seront prises en compte (Interview Bourdin – Cedrick Villani sur BFM TV – 15 Décembre 2017), alors que, dans le même temps, une campagne pro-linky et de dénigrement de l’électro-sensibilité est lancée dans des revues médicales, à l’initiative de médecins d’EDF, pour dissuader les autres médecins de faire des certificats aux EHS,De concomitance le Conseil de l’Ordre dépose plainte contre l’éminent Professeur Dominique Belpomme pour ses techniques de diagnostic des l’électro-sensibilité. Cette plainte fait suite à une réclamation d’EDF concernant les certificats que le Professeur Belpomme délivre aux EHS, et qui appuient leur demande de ne pas avoir de Linky.

 

Source : https://videos2.next-up.org/LTN_23_12_2017.html